Ces Conditions générales de Webshop Trustmark Fondation ont été rédigées en concertation avec une organisation de consommateurs [Consumer’s Association] dans le cadre du Groupe de Coordination d’Autorégulation [Coördinatiegroep Zelfreguleringsoverleg CZ] du Conseil socio-économique [Sociaal-ecomische Raad] et entrent en vigueur au 1er juin 2014.

CONTENU

Article 1 – Définitions

Article 2 – L’identité de l’entrepreneur

Article 3  – Applicabilité

Article 4  – L’offre

Article 5  – Le contrat

Article 6  – Droit de rétractation

Article 7  – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Article 8  – Exercice du droit de rétractation du consommateur et coûts

Article 9  – Obligation de l’entrepreneur en cas de rétractation

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

Article 11 – Le prix

Article 12 – Exécution d’un contrat et garantie supplémentaire

Article 13 – Livraison et exécution

Article 14 – Contrat à exécution continue : durée, résiliation et renouvellement

Article 15 – Paiement

Article 16 – Procédure de réclamation

Article 17 – Litiges

Article 18 – Dispositions complémentaires ou différentes

Article 19 – Modification des conditions générales de Webshop Trustmark Fondation

Annexe I: Modèle de formulaire de rétractation

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification suivante :

1. Contrat complémentaire: contrat dans lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d’un contrat à distance et dans lequel ces produits, ce contenu numérique et/ou ces services sont livrés par l’entrepreneur ou un tiers sur la base d’un accord conclu entre ce tiers et l’entrepreneur;
2. Délai de réflexion: la période pendant laquelle le Consommateur peut exercer son droit de rétractation;
3. Consommateur: la personne physique qui n’agit pas à des fins liées à ses activités commerciales, industrielles, artisanales ou professionnelles;
4. Jour: jour ouvré;
5. Contenu numérique: données produites et livrées sous forme numérique;
6. Contrat de performance continue: un contrat visant à fournir des biens, des services et/ou du contenu numérique dans une période donnée;
7. Support de données durable: tout moyen, y compris le courrier électronique, permettant au Consommateur ou à l’Entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de telle manière que leur consultation et leur utilisation ultérieures soient possibles pendant une période correspondant à la finalité à laquelle les informations sont destinées et que leur reproduction inaltérée soit possible.
8. Droit de rétractation: la possibilité pour le Consommateur de ne pas donner suite au contrat à distance pendant le délai de réflexion;
9. Entrepreneur: la personne physique ou morale qui est membre de la Webshop Trustmark Fondation et qui fournit des produits, (l’accès à) du contenu numérique et/ou des services aux consommateurs à distance;
10. Contrat à distance: un contrat conclu par l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, par lequel il est fait usage, exclusivement ou supplémentairement, d’une ou de plusieurs technologies de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat;
11. Formulaire standard de rétractation: le formulaire européen standard de rétractation figurant à l’annexe 1;
12. Technologie pour la communication à distance: un moyen à utiliser pour conclure un accord sans que le consommateur et l’entrepreneur soient ensemble au même endroit au même moment.

Article 2 – L’identité de l’entrepreneur

Nom de l’entrepreneur: Mirito Outdoor B.V., qui opère également sous le nom de Mirito.fr;
Adresse professionnelle: Rijksstraatweg 121, Hurdegaryp (Pays-Bas);
Numéro de téléphone: +31 85 27 35 116 joignable par téléphone Du lundi au Vendredi de 10h à 12h15 et de 12h45 à 16h00 (CEST);
Email Address: info@mirito.fr;
Numéro de la chambre de commerce: 72480041;
Numéro d’identification de TVA: NL859124344B01.

Article 3 – Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu par l’entrepreneur et le consommateur.
2. Avant de conclure un contrat à distance, l’entrepreneur doit mettre à disposition gratuitement et dans les plus brefs délais le texte des présentes conditions générales. Si cela s’avère raisonnablement impossible, l’entrepreneur indiquera de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande, avant la conclusion du contrat à distance.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales, par dérogation à l’article précédent et avant la conclusion du contrat à distance, peut également être fourni au consommateur par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse facilement le stocker sur un support de données à long terme. Si cela est raisonnablement impossible, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et où elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, par voie électronique ou autrement, avant la conclusion du contrat à distance;
4. Dans le cas où des conditions spécifiques au produit ou au service s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent en conséquence et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours faire appel à la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 – L’offre

1. Si une offre est d’une durée limitée ou si certaines conditions s’appliquent, cela doit être explicitement indiqué dans l’offre.
2. L’offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer les produits, les services et/ou le contenu numérique de manière adéquate. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services fournis. Les erreurs évidentes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.
3. Toutes les offres contiennent des informations permettant au consommateur de connaître clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.

Article 5 – Le contrat

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat devient valide lorsque le consommateur a accepté l’offre et rempli les conditions fixées.
2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur doit confirmer sans délai la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Tant que la réception de ladite acceptation n’a pas été confirmée, le consommateur peut répudier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour le transfert électronique des données et garantira un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
4. L’entrepreneur peut, dans les limites de la loi, recueillir des informations sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si, sur la base des résultats de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est légalement autorisé à refuser une commande ou une demande motivée, ou à assortir l’exécution de conditions particulières.
5. Avant de livrer le produit, l’entrepreneur envoie les informations suivantes avec le produit, le service ou le contenu numérique, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données à long terme:
   1. l’adresse de l’établissement commercial de l’entrepreneur à laquelle le consommateur peut s’adresser en cas de réclamation;
   2. les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation par le consommateur ou, le cas échéant, des informations claires sur le fait qu’il est exempté du droit de rétractation;
   3. les informations correspondant aux services après-vente et aux garanties existants;
   4. Le prix TTC du produit, du service ou du contenu numérique, le cas échéant les frais de livraison et le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance;
   5. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée.
   6. le formulaire standard de rétractation si le consommateur dispose d’un droit de rétractation.
6. Dans le cas d’un contrat à exécution continue, la stipulation du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

Dans le cas de produits:

1. Le consommateur peut résilier le contrat d’achat d’un produit sans donner de raisons pendant une période de réflexion d’au moins 14 jours. L’entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l’obliger à donner ses raisons.
2. Le délai de réflexion visé à l’alinéa 1 commence à compter du jour où le produit est reçu par le Consommateur ou par un tiers désigné par lui à l’avance et qui n’est pas le transporteur, ou
   1. si le Consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le Consommateur ou un tiers désigné par lui a reçu le dernier produit. L’entrepreneur peut refuser une commande de plusieurs produits ayant des dates de livraison différentes à condition d’en informer clairement le consommateur avant le processus de commande.
   2. dans le cas où la livraison d’un produit consiste en plusieurs lots ou pièces : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui a reçu le dernier lot ou la dernière pièce.
   3. en cas d’accord sur la livraison régulière de produits au cours d’une période donnée : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui a reçu le premier produit.

Dans le cas de services et de contenus numériques qui ne sont pas livrés sur un support physique :

3. Le consommateur peut résilier un contrat de services ou un contrat de livraison de contenu numérique qui n’est pas livré sur un support physique sans donner de raisons pendant au moins 14 jours. L’entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la résiliation, mais ne peut pas l’obliger à donner ses raisons.
4. Le délai de réflexion visé à l’article 3 commence à partir du jour suivant la conclusion de l’accord.

Prolongation du délai de réflexion pour les produits, les services et le contenu numérique qui n’ont pas été livrés sur un support physique, dans le cas où aucune information n’a été donnée sur le droit de rétractation:

5. Si l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou n’a pas fourni le formulaire type de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial, conformément au délai de réflexion déterminé dans les alinéas précédents du présent article.
6. Si l’entrepreneur a fourni au consommateur les informations visées à l’article précédent dans les douze mois suivant le jour du début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu les informations.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

1. Pendant cette période, le consommateur doit manipuler le produit et l’emballage avec soin. Le consommateur ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et l’effet du produit. Le principe directeur est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que de la manière dont on est autorisé à manipuler un produit dans un magasin.
2. Le consommateur n’est responsable que de la diminution de la valeur du produit causée par une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
3. Le consommateur n’est pas responsable de la diminution de la valeur du produit si l’entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légales concernant le droit de rétractation avant la conclusion de l’accord.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation du consommateur et coûts

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit le notifier sans ambiguïté à l’entrepreneur au moyen du formulaire type de rétractation dans le délai de réflexion.
2. Le consommateur doit renvoyer le produit ou le remettre à (au représentant autorisé de) l’entrepreneur dès que possible, mais dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant la notification visée à l’alinéa 1. Il n’est pas nécessaire de le faire si l’entrepreneur propose de récupérer lui-même le produit. Le consommateur a respecté le délai de renvoi du produit en tout état de cause si le produit est renvoyé avant l’expiration du délai de réflexion.
3. Le Consommateur doit retourner le produit avec tous les accessoires livrés et si raisonnablement possible dans l’état et l’emballage d’origine et conformément aux instructions raisonnables et claires données par l’Entrepreneur.
4. Le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Les frais directs de renvoi du produit sont à la charge du consommateur. Si l’entrepreneur n’a pas indiqué que le consommateur doit supporter ces frais ou s’il a indiqué qu’il supporterait lui-même ces frais, le consommateur n’est pas tenu de payer les frais de renvoi du produit.
6. Si le Consommateur se rétracte après avoir au préalable demandé explicitement que l’exécution d’un service ou la fourniture de gaz, d’eau ou d’électricité n’ayant pas été préparé pour la vente ne soit pas commencée dans un volume limité ou en quantité déterminée pendant le délai de réflexion, le Consommateur devra payer à l’Entrepreneur un montant égal à la partie de l’obligation déjà exécutée au moment de la rétractation par rapport à l’exécution complète de l’obligation.
7. Le consommateur ne supporte pas les coûts liés à la fourniture de services d’eau, de gaz ou d’électricité qui n’ont pas été préparés pour la vente dans un volume ou une quantité limités, ou de fourniture de chauffage urbain si
   1. l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations requises par la loi sur le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation, ou
   2. si le Consommateur n’a pas explicitement demandé que l’exécution du service ou la fourniture de gaz, d’eau et d’électricité ou de chauffage urbain soit commencée pendant le délai de réflexion.
8. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la livraison totale ou partielle de contenu numérique non stocké sur un support physique si
   1. avant la livraison, il n’a pas explicitement consenti à commencer l’exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion;
   2. il n’a pas reconnu avoir perdu son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
   3. l’entrepreneur n’a pas confirmé la déclaration du consommateur.
9. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les accords complémentaires prennent fin de plein droit.

Article 9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation

1. Si l’entrepreneur rend possible la notification de rétractation par voie électronique, il doit envoyer sans délai un accusé de réception.
2. L’entrepreneur remboursera tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les éventuels frais de livraison que le consommateur peut facturer pour le produit retourné, dans les meilleurs délais, mais dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui a notifié sa rétractation. A moins que l’entrepreneur ne propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre d’avoir reçu le produit ou jusqu’à ce que le consommateur prouve qu’il a renvoyé le produit, selon la première éventualité.
3. L’entrepreneur utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que le consommateur n’accepte un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur a opté pour un mode de livraison plus coûteux au lieu de la livraison standard la moins chère, l’entrepreneur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés au mode de livraison le plus coûteux.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

1. L’entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement s’il l’a clairement notifié lors de l’offre ou en tout cas en temps utile avant la conclusion du contrat:
2. Produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l’Entrepreneur n’a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation;
3. Contrats conclus lors d’une vente aux enchères publique. Une vente aux enchères publique est définie comme une méthode de vente par laquelle l’entrepreneur propose des produits, du contenu numérique et/ou des services au consommateur qui est personnellement présent ou a la possibilité d’être personnellement présent à la vente aux enchères sous la direction d’un commissaire-priseur et par laquelle l’adjudicataire est obligé d’acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services.
4. Accords de services, après exécution complète du service, mais seulement si
   1. l’exécution a commencé avec le consentement préalable explicite du Consommateur; et
   2. le Consommateur a déclaré qu’il perdra son droit de rétractation dès que l’Entrepreneur aura pleinement exécuté le contrat.
5. Contrats de prestations de services pour la mise à disposition d’un logement lorsqu’une certaine durée de mise en œuvre est prévue et à des fins autres qu’habitation, transport de marchandises, location de voitures et restauration;
6. Les accords relatifs aux activités de loisirs lorsqu’une certaine date ou période d’exécution est prévue dans l’accord;
7. Les produits fabriqués conformément aux spécifications du consommateur qui ne sont pas préfabriqués et qui sont produits sur la base du choix ou de la décision individuelle du consommateur ou qui sont destinés à une personne spécifique;
8. Produits périssables ou à durabilité limitée.
9. Les produits scellés qui, pour des raisons de santé ou d’hygiène, ne peuvent être renvoyés et dont le sceau a été brisé;
10. Produits qui, de par leur nature, sont irréversiblement mélangés à d’autres produits;
11. Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu à la conclusion du contrat mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l’Entrepreneur ne peut influer.
12. Enregistrements audio et vidéo scellés et programmes informatiques dont les scellés ont été brisés après la livraison;
13. Journaux, périodiques ou revues, à l’exception des abonnements à ceux-ci;
14. La livraison de contenu numérique autrement que sur un support physique, mais seulement si:
    1. l’exécution a commencé avec le consentement préalable explicite du Consommateur;
    2. le Consommateur a déclaré qu’il perdrait ainsi son droit de rétractation.

Article 11 – Le prix

1. Les prix des produits et/ou services fournis ne seront pas augmentés pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, sous réserve de modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.
2. Contrairement au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou des services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier indépendantes de sa volonté, à des prix variables. L’offre mentionnera la possibilité d’être soumise à des fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent d’une nouvelle législation.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et
   1. ils résultent de réglementations ou de dispositions légales, ou
   2. le Consommateur a le droit de résilier le contrat avant le jour où l’augmentation du prix commence.
5. Tous les prix indiqués dans les prestations de produits ou de services sont TTC.

Article 12 – Exécution d’un contrat et garantie supplémentaire

1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables d’utilisabilité et/ou de fiabilité et aux dispositions légales et/ou réglementaires gouvernementales en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à une utilisation autre que normale.
2. Une garantie supplémentaire offerte par l’entrepreneur, son fournisseur, son fabricant ou son importateur n’affectera jamais les droits et réclamations que le consommateur peut exercer contre l’entrepreneur en cas de manquement à ses obligations si l’entrepreneur a manqué à sa part du contrat.
3. Par « garantie supplémentaire », on entend toute obligation de l’entrepreneur, de son fournisseur, de son importateur ou de son fabricant par laquelle il cède au consommateur certains droits ou prétentions qui vont au-delà de ce qui lui est légalement exigé en cas de manquement de sa part du contrat.

Article 13 – Livraison et exécution

1. L’entrepreneur doit faire preuve du plus grand soin possible lors de la réservation des commandes et de l’exécution des commandes de produits ainsi que lors de l’évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est à l’adresse indiquée par le Consommateur à l’Entrepreneur.
3. En respectant les dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, l’entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec une rapidité convenable, mais au moins dans les 30 jours, à moins qu’un autre délai de livraison n’ait été convenu. Si la livraison a été retardée ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé dans un délai d’un mois après la commande. Dans de tels cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et avec droit à une éventuelle indemnisation.
4. Après rétractation conformément au paragraphe précédent, l’Entrepreneur devra restituer le paiement effectué par le Consommateur rapidement mais au moins dans les 30 jours suivant la rétractation.
5. Le risque de perte et/ou d’endommagement des produits sera supporté par l’Entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au Consommateur ou à un représentant désigné à l’avance et porté à la connaissance du Consommateur, sauf convention contraire explicite.

Article 14 – Contrats à exécution continue : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

1. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui s’étend à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation et en respectant un préavis n’excédant pas un mois.
2. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s’étend à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services à l’expiration de la période déterminée, en respectant les règles de résiliation et sous réserve d’un préavis n’excédant pas un mois.
3. Le Consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents:

• à tout moment et ne peut être limité à une résiliation à un moment particulier ou dans une période donnée;
• du moins de la même manière qu’il les a conclues;
• à tout moment avec le même préavis que celui que l’Entrepreneur a stipulé pour lui-même.

Prolongation

4. Un contrat conclu pour une durée déterminée qui a pour objet la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être ni prolongé ni renouvelé automatiquement pour une durée déterminée.
5. Nonobstant l’alinéa précédent, un contrat à durée déterminée qui s’étend à la livraison régulière de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines, peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée de trois mois au plus si le Consommateur peut résilier ce contrat prorogé vers la fin de la prorogation avec un préavis d’un mois au plus.
6. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui a pour objet la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prorogé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le dénoncer à tout moment avec un préavis d’un mois. Le préavis est de trois mois au plus dans le cas où le contrat porte sur la livraison de quotidiens, de journaux, d’hebdomadaires et de magazines ayant une parution régulière mais moins d’une fois par mois.
7. Un contrat avec une durée limitée de livraison régulière de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines à l’essai (abonnement d’essai ou d’introduction) n’est pas renouvelé tacitement et prend fin automatiquement après la période d’essai ou de lancement.

La durée

8. Si la durée du contrat est supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d’un mois au maximum, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s’oppose à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 – Paiement

1. Sauf disposition contraire dans le contrat ou dans les conditions complémentaires, les montants à payer par le consommateur doivent être réglés dans les 14 jours suivant le délai de réflexion, ou s’il n’y a pas de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. En cas d’accord sur la fourniture d’un service, ce délai commence à compter du jour où le consommateur a reçu la confirmation de l’accord.
2. Lors de la vente de produits à des consommateurs, il n’est pas permis de négocier un acompte de plus de 50 % dans les conditions générales. Si un paiement anticipé a été convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande en question ou le(s) service(s) en question avant d’avoir effectué le paiement anticipé convenu.
3. Le consommateur a le devoir d’informer rapidement l’entrepreneur d’éventuelles inexactitudes dans les données de paiement qu’il a communiquées ou spécifiées.
4. Si le consommateur n’a pas respecté ses obligations de paiement dans les délais et que l’entrepreneur lui a signalé le retard de paiement et lui a accordé un délai de 14 jours pour se conformer à ses obligations de paiement, le consommateur doit payer les intérêts légaux sur le montant dû et l’entrepreneur a le droit de facturer au consommateur les frais de recouvrement extrajudiciaires éventuels. Ces frais de recouvrement extrajudiciaires s’élèvent au maximum à 15 % pour les montants impayés jusqu’à 2 500 euros, à 10 % pour les 2 500 euros suivants et à 5 % pour les 5 000 euros suivants, avec un minimum de 40 euros. L’entrepreneur peut déroger aux montants et pourcentages susmentionnés en faveur du consommateur.

Article 16 – Procédure de réclamation

1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation bien connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être présentées à l’entrepreneur de manière complète et claire dans un délai raisonnable après que le consommateur a découvert les défauts.
3. Les réclamations adressées à l’entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l’entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
4. Une réclamation concernant un produit, un service ou le service de l’entrepreneur peut également être déposée via un formulaire de réclamation sur la page consommateur du site Web de Webshop Trustmark Fondation (https://www.keurmerk.info/nl/consumenten/melden/). La réclamation sera ensuite envoyée à la fois à l’entrepreneur concerné et à Webshop Trustmark Fondation
5. Webshop Trustmark Fondation ne traitera pas un litige ou n’interrompra pas le traitement si l’entrepreneur a obtenu un sursis de paiement, s’il a été déclaré en faillite ou a effectivement mis fin à ses activités commerciales ou si la boutique en ligne a été suspendue ou annulée par Webshop Trustmark Fondation.
6. Un litige ne sera traité par Webshop Trustmark Fondation que si le consommateur a d’abord soumis sa réclamation à l’entrepreneur dans un délai raisonnable.
7. Au plus tard douze mois après la naissance du litige, le litige doit être soumis par écrit à Webshop Trustmark Fondation.
8. Il est également possible d’enregistrer des réclamations via la plateforme européenne ODR (https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.complaints.screeningphase)

Article 17 – Litiges

1. Seul le droit néerlandais s’applique aux contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales. Même si le consommateur réside à l’étranger.
2. La Convention de Vienne sur les ventes ne s’applique pas.

Article 18 – Dispositions complémentaires ou différentes

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle manière qu’elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable.

Article 19 – Modification des conditions générales de Webshop Trustmark Fondation

1. Lorsque le Webshop Trustmark Fondation procède à un changement, l’entrepreneur sera informé par le biais de la newsletter et publiera les conditions les plus récentes sur le site Web suivant (https://www.keurmerk.info/nl/algemene-voorwaarden/)
2. Les modifications des présentes conditions générales ne prendront effet qu’après avoir été publiées de manière appropriée, étant entendu qu’en cas de modifications applicables pendant la durée d’une offre, la disposition la plus favorable pour le consommateur prévaudra.

Adresse du Webshop Trustmark Fondation

Willemsparkweg 193, 1071 HA  Amsterdam (les Pays-Bas).

Consultez les conditions générales au format PDF: